Conditions Générales d'Utilisation de Phileas / Charte d'Utilisation
Tout utilisateur.ice de Phileas reçoit lors de sa première connexion un lien de signature électronique de ses Conditions Générales d'Utilisation. Chaque utilisateur poursuivant son utilisation de Phileas adhère à ces Conditions/Charte. La version opposable étant celle signée par l'utilisateur.
Date de dernière révision : 05/02/2025
Introduction
Objet et domaine d'application
La présente Charte a pour objet de formaliser les règles d'usage que l'Utilisateur s'engage à respecter en contrepartie de la mise à disposition des services et des ressources de calcul. Ces règles relèvent avant tout du bon sens et ont pour but d'assurer à chacun l'utilisation optimale des ressources, compte tenu des contraintes globales imposées par le principe de mutualisation. L'utilisation des systèmes d'information suppose le respect des règles visant à assurer la sécurité, la performance des traitements et la préservation des données confidentielles, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'utilisation des ressources du Mésocentre, qui suppose l'approbation préalable de la présente Charte, est soumise à autorisation. Elle peut être retirée, partiellement ou totalement, temporairement ou définitivement, en cas de non-respect de la Charte. Le terme "Mésocentre" fait référence à l'ensemble des ressources matérielles et logicielles qui constituent les services de calcul opérés par Phileas, et le personnel en charge de son administration et de son exploitation. Le terme "Utilisateur" désigne toute personne physique utilisant ou ayant accès aux ressources informatiques du Mésocentre, sans distinction de statut, y compris les prestataires de service et les administrateurs système et réseau.
Description des ressources
Les ressources communes en calcul scientifique mises à disposition des Utilisateurs sont des serveurs LINUX munis d'un large éventail de logiciels (langages, base de données, statistiques, ...) ainsi que le réseau d'accès à ces équipements y compris la connexion au travers du réseau RENATER dont l'accès aux ressources se fait principalement à distance à partir de machines connectées à Internet.
Engagements
Droits d'accès
Le droit d'accès est personnel, incessible et temporaire. Il ne peut être utilisé que dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Utilisateur conformément à la législation en vigueur. Les accès sont établis avec une date d'expiration prédéfinies. Ceux-ci sont renouvelables à la demande de l'Utilisateur. Le droit d'accès disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d'attribution tels que précisés dans le présent document. Il est révoqué dès que l'Utilisateur ne remplit plus les conditions d'accès. Ce droit est donné sous la forme d'un compte électronique (identifiant de la Fédération RENATER) au nom de la personne autorisée à travailler sur les ressources. Les données de l'Utilisateur sont détruites en même temps que le compte si celui-ci n'est pas renouvelé et que la date d'expiration est dépassée.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser d'autre compte que celui qui lui à été fourni. Il s'engage à s'abstenir de toute tentative de s'approprier de quelque manière que ce soit le mot de passe, la clé/certificat SSH, ou de tout autre moyen d’authentification d'un autre Utilisateur.
Règles de sécurité
Le certificat SSH est le principal mode d'accès aux ressources de calcul. Ce certificat à pour but d'autoriser les accès aux différentes ressources de Phileas. Les identifiants, mots de passe et clé SSH privée doivent être gardés secrets et en aucun cas être communiqués à quiconque, y compris au personnel du Mésocentre.
L'Utilisateur s'engage à ne pas fournir à d'autres utilisateurs, qu'ils soient autorisés ou non, un accès aux systèmes ou aux réseaux du Mésocentre par le biais de matériels autorisés dont il a l'usage.
L'Utilisateur s'engage à informer sans délai le Mésocentre de toute perte, toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation anormale de ses accès personnels.
Les Utilisateurs sont tenus de respecter toutes les directives relatives à la sécurité informatique, qu'elles soient déjà en vigueur, ou qui seront établies à l'avenir par le Mésocentre. Cela inclut, sans s'y limiter : le respect des politiques de mots de passe, des procédures d'authentification, des règles de gestion des données sensibles et des pratiques de sécurisation des systèmes et réseaux. Tout manquement à ces directives pourrait entraîner des mesures disciplinaires, y compris la révocation des droits d'accès au Mésocentre.
Utilisation rationnelle des ressources
L'Utilisateur s'engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des services et notamment du réseau, des ressources informatiques, afin d'en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.
L'Utilisateur s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement et à l'intégrité des ressources du Mésocentre. En outre, il s'engage à effectuer une utilisation rationnelle et raisonnée des espaces de stockage et moyens de calcul afin d'éviter ou de limiter la saturation de ceux-ci, au bénéfice de la communauté des Utilisateurs.
En cas d'abus, le personnel du Mésocentre se réserve le droit de mettre fin aux sessions de travail de l'Utilisateur afin de libérer des ressources, d'effacer ou de compresser les fichiers qui occupent une place excessive sur disque ou qui n'ont pas de relation avec les travaux effectués sur le Mésocentre, après notification préalable envoyée à l'Utilisateur et respect d'un délai dont la durée dépend de l'urgence permettant à l'Utilisateur d'y remédier par lui-même. Le Mésocentre se réserve également le droit de changer la priorité ou de stopper l'exécution de la tâche responsable à n’importe quel moment, en cas d'utilisation excessive des ressources de calcul ou non conforme aux règles d'utilisation et de partage équitable.
Il appartient à l'Utilisateur d'organiser ses propres solutions de sauvegarde.
Respect de la législation
L'Utilisateur est responsable, en tout lieu, de l'usage qu'il fait ou fera des ressources informatiques de calcul, d'analyse, de visualisation et des réseaux auxquels il a accès.
Il est rappelé ci-après, de manière non exhaustive, quelques principes inscrits dans la loi Française. En effet, l'Utilisateur s'engage à n'effectuer aucune opération susceptible de porter atteinte de quelque façon que ce soit :
- au respect de la vie privée, au droit à l'image, au droit d'auteur et droits voisins de toute personne physique ou morale, privée ou publique ;
- à la diffamation et l'injure ;
- à l'intégrité, la sécurité et la disponibilité des ressources du Mésocentre ;
- à l'ordre et à la sécurité publique ;
- aux biens et personnes par des faits constitutifs d'infractions pénales.
Lorsque l'Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel, il veillera en particulier :
- à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;
- à procéder à l'information préalable des personnes concernées quant à la destination du traitement de ces informations ;
- à procéder à l'information préalable des personnes concernées, quant au risque inhérent à Internet, que ces données soient utilisées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.
Lorsque l'Utilisateur est amené à créer ou à utiliser des documents ou des dispositifs protégés par le droit d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur dans le cadre des services de publication proposés par le Mésocentre, il doit faire figurer, pour chacun des éléments concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu'une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.
Propriété intellectuelle
L'utilisation des logiciels (source ou binaire) et plus généralement de tout document (fichier, image, son, ...) doit se faire dans le respect de la loi sur la propriété intellectuelle, des recommandations fixées par les détenteurs de droits et des engagements pris par les établissements tutelles de Phileas (dans les contrats de licences par exemple). En particulier :
- Il est strictement interdit d'effectuer des copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle ;
- L'installation de tout logiciel ne peut se faire que dans le respect de la législation en vigueur, le respect des préconisations de l'auteur et de l'éditeur, et le respect des recommandations du Mésocentre. S'il y a lieu, il est subordonné au paiement de son droit d'utilisation ;
- Il est strictement interdit de contourner les restrictions d'utilisation d'un logiciel.
Confidentialité
L'Utilisateur ne peut accéder qu'aux informations ou fichiers mis publiquement à disposition sur le réseau, ainsi qu'à ses informations ou fichiers personnels. Il lui est interdit de chercher à prendre connaissance d'informations ou de fichiers réservés à l'usage d'autres utilisateurs, même dans le cas où ces éléments ne seraient pas protégés par des dispositifs physiques ou logiques. Toute violation de la présente obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
Toute tentative d'interception de communications entre tiers est interdite.
L'Utilisateur est tenu de protéger et de garder strictement confidentielles les informations dont il aurait pu prendre connaissance à l'occasion de sa collaboration avec le Mésocentre.
L'Utilisateur est également tenu de prendre, avec l'aide éventuelle des administrateurs, les mesures de protection des données nécessaires au respect des engagements de confidentialité pris par les établissements tutelles de Phileas vis-à-vis de tiers.
Analyse et contrôle
Pour des raisons légales et des nécessités de sécurité, de maintenance et de gestion technique, l'utilisation des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau sont enregistrés dans des fichiers de journalisation. Ceux-ci sont ensuite stockés puis archivés pendant la durée légale autorisée, et en cas de nécessité, peuvent être exploités pour des besoins de recherche, de constatation et de poursuite des infractions pénales dans le but de mettre des informations à la disposition de l'autorité judiciaire. Les fichiers de journalisation peuvent également être utilisés par le personnel du Mésocentre pour aider à résoudre des problèmes techniques.
Toute communication vers l’Internet est susceptible d’être interceptée pour répondre à des besoins de sécurité (identification de flux malveillants, protection du patrimoine informationnel, ...). Une liste blanche permettant d’éviter une telle interception pourra être mise en place en cas de besoin réel, en lien avec l’utilisation du Mésocentre.
Obligations légales
Il est rappelé que toute personne sur le sol Français doit respecter l'ensemble de la législation applicable, notamment dans le domaine de la sécurité informatique.
Les établissements tutelles de Phileas s'obligent à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu'il pourrait constater à l'occasion de l'utilisation de ses services.
Les établissements tutelles de Phileas s'obligent à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d'un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu'il en reçoit l'ordre par une autorité publique.
Le non-respect des règles de bonne conduite fixées par la présente Charte, ainsi que des textes de loi en vigueur, peut conduire à des sanctions administratives ou pénales.